Certificat de non gage

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Le certificat de non gage est document justifiant qu'un véhicule ne fait pas l'objet d'une procédure d'opposition ou de gage. Si ce véhicule est inscrit en gage, il ne peut être vendu à aucun autre que le créancier l'ayant inscrit en gage. La demande de certificat de non gage est généralement utilisée dans une procédure d'achat-vente entre particuliers ou professionnels. Cette demande s'effectue auprès du ministère de l'intérieur qui délivre le document aussi appelé « certificat de situation administrative simple ». La demande et l'obtention d'un certificat de non gage peut être aussi opéré par une préfecture qui relais la demande auprès du ministère de l'intérieur.