Casier judiciaire de Vienne (38)
Extrait de casier judiciaire Vienne
Demande d'extrait de casier judiciaire
Extraits du casier judiciaire national d’un individu, les bulletins de
casier judiciaire sont des informations concernant des décisions prises par les
tribunaux de commerce
– dans le cas d’une faillite ou d’une liquidation judiciaire
ou par des juridictions pénales ou administratives
- dans le cas d’un délit ou d’un crime.
Les bulletins de casier judiciaire sont en fait des relevés des condamnations pénales du casier judiciaire national.
On distingue en tout trois différents bulletins.
Le premier bulletin de casier judiciaire – appelé bulletin n°1 – rassemble toutes les condamnations,
tandis que le bulletin n°2 et n°3 comportent respectivement les condamnations relatives aux délits
et aux crimes et les condamnations les plus sérieuses.
Seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être remis à son titulaire ou à son représentant légal.
Les bulletins n°2 et n°3 ne peuvent être accordés qu’aux juridictions et autorités administratives compétentes.
Demandez votre extrait de casier judiciaire dans une autre mairie de l' isere
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