ART 1) PARTIES
Les présentes conditions sont conclues entre l'éditeur du site
www.communes.com, et le contributeur au site www.communes.com.
L'éditeur du site www.communes.com est FB Tech au capital
de 10000 euros RCS Perpignan 96 B1 830 Siège social :
Domaine de la flotte, 66740 Saint Génis des Fontaines,
(ci-après dénommé "COMMUNES.COM").
Par contributeur, il est entendu toute personne qui fournit des
données au site www.communes.com, et qui accepte les présentes
conditions particulières (ci-après dénommé "LE CONTRIBUTEUR").
ART 2) CONTENU
Les présentes conditions particulières définissent les
conditions de la fourniture et de la diffusion de contenu
sur le site www.communes.com.
COMMUNES.COM offre aux CONTRIBUTEURS la possibilité de
fournir et diffuser leur contenu sur le site www.communes.com.
Cette diffusion est effectuée à titre gratuit.
ART 3) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments constituant le site COMMUNES.COM
(code source, base de donnée, contenu éditorial,
présentation, graphisme...) sont la propriété de COMMUNES.COM.
Ces éléments sont protégés par le Code la Propriété Intellectuelle,
le droit d'auteur, et le droit des bases de données en particulier.
En conséquence, toute utilisation de ces éléments (représentation,
reproduction, extraction ou réutilisation), sans l'autorisation expresse,
préalable et écrite de COMMUNES.COM est interdite.
Les personnes qui communiquent des données au site www.communes.com
les cèdent de manière gratuite à COMMUNES.COM. Elles autorisent
ainsi COMMUNES.COM à les représenter, les reproduire, les extraire,
les réutiliser, et les diffuser sur le site www.communes.com.
Par donnée, il est entendu toute forme de l'esprit originale
susceptible d'être protégée par le droit d'auteur ou le droit
sui generis (base de données). Il peut s'agir de données sous
forme écrite, graphique, sonore, ou multimédia. Les textes,
photos, sons, fichiers, codes, ou tout autre contenu communiqué
constitue donc des données au sens des présentes conditions.
Font parties également des données les marques, dénomination
sociale, nom commercial, enseigne, nom de produit ou de service,
nom de domaine, adresse URL communiquées par LE CONTRIBUTEUR.
Cette cession est effectuée à titre gratuit, pour la durée de
protection légale des données transmises. Elle est destinée à
COMMUNES.COM dans le cadre de l'exploitation de son site
www.communes.com, et tout support papier. Cette cession a
pour étendue tout pays, et les données peuvent être traduites
en toute langues ainsi que faire l'objet d'adaptation. Leur auteur
garantit à COMMUNES.COM qu'il dispose sur ces données de tous
les droits les concernant. Il garantit COMMUNES.COM en cas d'éviction
par un tiers.
En cas d'action en justice ou de condamnation de COMMUNES.COM,
COMMUNES.COM pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une
action récursoire contre la personne ayant fournie des données
litigieuses.
ART 4) DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles lié au site "communes.com"
a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n°1063597.
Le site "communes.com" informe par ailleurs LE CONTRIBUTEUR, qu'à
titre de protection en cas de litige, COMMUNES.COM conserve
l'adresse IP, la date et l'heure de chaque contributeur.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez
d'un droit d'accès, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande à l'adresse
suivante : FB Tech, Domaine de la flotte, 66740 Saint Génis des Fontaines.
ART 5) RESPONSABILITE
LE CONTRIBUTEUR est responsable des données qu'il
communique à COMMUNES.COM.
Sa responsabilité est relative tant à l'égard du contenu directement
communiqué au site COMMUNES.COM qu'à celui auquel ce contenu
renvoie, notamment par lien hypertexte.
Les personnes qui communiquent des données au site COMMUNES.COM doivent
fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur,
et ne doivent pas notamment communiquer de données contraires à :
-
la loi de 1881 relative à la liberté de la presse
- diffamation, injure, provocation à la haine raciale, fausses nouvelles etc...
-
le code pénal et la protection des mineurs
- contenu violent ou pornographique susceptible d'être perçu par un mineur etc...
-
le code de la consommation
- publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, publicité comparative
Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité
est interdite par la loi, et susceptible d'engager
la responsabilité de leurs auteurs.
Le fournisseur de données garantit à COMMUNES.COM que ces
données sont exactes, et conformes à la législation en vigueur.
En cas d'action en justice ou de condamnation de COMMUNES.COM
en raison du contenu de ces données, leur fournisseur garantit
COMMUNES.COM contre toute action ou condamnation relatives à
ces dernières.
COMMUNES.COM pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une
action récursoire contre la personne ayant fourni des données litigieuses.
COMMUNES.COM n'intervient pas quant à la rédaction du contenu
fourni par les CONTRIBUTEURS du site, et ne peut voir par
conséquent sa responsabilité engagée du fait de la diffusion
de ces données.
COMMUNES.COM n'est pas davantage responsable de l'utilisation
par un internaute des informations présentes sur le site.
COMMUNES.COM joue le rôle d'un simple intermédiaire technique,
et sa responsabilité ne saurait pas conséquent être engagée en
qualité de fournisseur de contenu.
En cas de contenu litigieux, COMMUNES.COM s'engage néanmoins,
à supprimer tout contenu illicite qui lui serait signalé.
En cas de contenu illicite ou illégale, le CONTRIBUTEUR peut
en informer COMMUNES.COM à l'adresse suivante : FB Tech, Domaine
de la flotte, 66740 Saint Génis des Fontaines ou par email
à juridique@communes.com.
COMMUNES.COM peut à tout moment modifier la
présentation de sa base.
COMMUNES.COM n'est pas responsable en cas de défauts,
d'indisponibilité totale ou partielle, ou d'interruption
de sa base. La transmission d'informations par Internet,
du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de
détournements malgré les dispositifs techniques mis en place.
La responsabilité de COMMUNES.COM ne pourra être engagée
du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle
de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute
nature, de prestataires techniques extérieurs à COMMUNES.COM ne
peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner
sa responsabilité.
COMMUNES.COM ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité,
totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un
problème technique imputable aux prestataires techniques du site ;
il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance
ou à sa mise à jour.
Art 6) DUREE
Le Contrat entre en vigueur au jour de son
acceptation par LE CONTRIBUTEUR.
Le Contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
En cas de défaut, de mauvaise exécution ou de violation par
l'une des Parties de ses obligations résultant du Contrat,
le Contrat est résilié de plein droit, à la diligence de la
Partie lésée, à la suite d'une mise en demeure d'exécuter
restée sans effet dans un délai de 30 jours.
Le CONTRIBUTEUR doit avertir COMMUNES.COM de cette volonté
de résiliation par courriel avec accusé de réception.
Ce courriel doit exposer les motifs de cette décision. Le
Contrat est réputé rompu dans un délai de 30 jours à compter
de la réception du courriel par COMMUNES.COM.
COMMUNES.COM peut avertir Le CONTRIBUTEUR de cette volonté de
résiliation par un message envoyé à l'adresse de courrier
électronique fourni à COMMUNES.COM. Ce courrier doit exposer
les motifs de cette décision. Le Contrat est réputé rompu dans
un délai de 30 jours à compter de l'émission du courrier au CONTRIBUTEUR.
En cas de manquement grave du CONTRIBUTEUR à ses engagements
prévus par le présent contrat, COMMUNES.COM peut résilier de
plein droit à tout moment le présent contrat.
ARTICLE 7) CLAUSE DE NULLITE
Dans l'hypothèse où une clause s'avère nulle, la validité des
autres clauses n'est pas affectée. En cas de nullité d'une clause,
les Parties s'engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin
de négocier une clause dont le contenu économique et juridique est
similaire à la clause d'origine et qui soit le plus proche de
la volonté des Parties.
ARTICLE 8 ) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tout différend résultant du présent Contrat est soumis à
la compétence exclusive des tribunaux français, et dans
l'hypothèse où LE CONTRIBUTEUR aurait la qualité de
commerçant, à la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de PERPIGNAN.
