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ART 1) PARTIES

Les présentes conditions sont conclues entre l'éditeur du site www.communes.com, et le contributeur au site www.communes.com.

L'éditeur du site www.communes.com est Franklab au capital de 200 Keuros, Siren 306 563 206 Siège social : 3 avenue des Fresnes, 78180 Montigny le Bretonneux, Tel : 01 80 85 50 80 - Fax : 01 80 85 50 81. (ci-après dénommé "COMMUNES.COM").

Par contributeur, il est entendu toute personne qui fournit des données au site www.communes.com, et qui accepte les présentes conditions particulières (ci-après dénommé "LE CONTRIBUTEUR").

ART 2) CONTENU

Les présentes conditions particulières définissent les conditions de la fourniture et de la diffusion de contenu sur le site www.communes.com.

COMMUNES.COM offre aux CONTRIBUTEURS la possibilité de fournir et diffuser leur contenu sur le site www.communes.com.

Cette diffusion est effectuée à titre gratuit.

ART 3) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le site COMMUNES.COM (code source, base de donnée, contenu éditorial, présentation, graphisme...) sont la propriété de COMMUNES.COM.

Ces éléments sont protégés par le Code la Propriété Intellectuelle, le droit d'auteur, et le droit des bases de données en particulier. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (représentation, reproduction, extraction ou réutilisation), sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de COMMUNES.COM est interdite.

Les personnes qui communiquent des données au site www.communes.com les cèdent de manière gratuite à COMMUNES.COM. Elles autorisent ainsi COMMUNES.COM à les représenter, les reproduire, les extraire, les réutiliser, et les diffuser sur le site www.communes.com.

Par donnée, il est entendu toute forme de l'esprit originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur ou le droit sui generis (base de données). Il peut s'agir de données sous forme écrite, graphique, sonore, ou multimédia. Les textes, photos, sons, fichiers, codes, ou tout autre contenu communiqué constitue donc des données au sens des présentes conditions.

Font parties également des données les marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de produit ou de service, nom de domaine, adresse URL communiquées par LE CONTRIBUTEUR.

Cette cession est effectuée à titre gratuit, pour la durée de protection légale des données transmises. Elle est destinée à COMMUNES.COM dans le cadre de l'exploitation de son site www.communes.com, et tout support papier. Cette cession a pour étendue tout pays, et les données peuvent être traduites en toute langues ainsi que faire l'objet d'adaptation. Leur auteur garantit à COMMUNES.COM qu'il dispose sur ces données de tous les droits les concernant. Il garantit COMMUNES.COM en cas d'éviction par un tiers.

En cas d'action en justice ou de condamnation de COMMUNES.COM, COMMUNES.COM pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fournie des données litigieuses.

ART 4) DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles lié au site "communes.com" a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n°1063597.

Le site "communes.com" informe par ailleurs LE CONTRIBUTEUR, qu'à titre de protection en cas de litige, COMMUNES.COM conserve l'adresse IP, la date et l'heure de chaque contributeur.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande à l'adresse suivante : contact (at) communes.com.

ART 5) RESPONSABILITE

LE CONTRIBUTEUR est responsable des données qu'il communique à COMMUNES.COM.

Sa responsabilité est relative tant à l'égard du contenu directement communiqué au site COMMUNES.COM qu'à celui auquel ce contenu renvoie, notamment par lien hypertexte.

Les personnes qui communiquent des données au site COMMUNES.COM doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur, et ne doivent pas notamment communiquer de données contraires à :

  • la loi de 1881 relative à la liberté de la presse :
    diffamation, injure, provocation à la haine raciale, fausses nouvelles etc...
  • le code pénal et la protection des mineurs :
    contenu violent ou pornographique susceptible d'être perçu par un mineur etc...
  • le code de la consommation :
    publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, publicité comparative

Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.

Le fournisseur de données garantit à COMMUNES.COM que ces données sont exactes, et conformes à la législation en vigueur.

En cas d'action en justice ou de condamnation de COMMUNES.COM en raison du contenu de ces données, leur fournisseur garantit COMMUNES.COM contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières.

COMMUNES.COM pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fourni des données litigieuses.

COMMUNES.COM n'intervient pas quant à la rédaction du contenu fourni par les CONTRIBUTEURS du site, et ne peut voir par conséquent sa responsabilité engagée du fait de la diffusion de ces données.

COMMUNES.COM n'est pas davantage responsable de l'utilisation par un internaute des informations présentes sur le site.

COMMUNES.COM joue le rôle d'un simple intermédiaire technique, et sa responsabilité ne saurait pas conséquent être engagée en qualité de fournisseur de contenu.

En cas de contenu litigieux, COMMUNES.COM s'engage néanmoins, à supprimer tout contenu illicite qui lui serait signalé.

En cas de contenu illicite ou illégale, le CONTRIBUTEUR peut en informer COMMUNES.COM à l'adresse suivante :
Franklab, 3 avenue des Fresnes, 78180 Montigny le Bretonneux, Tel : 01 80 85 50 80 - Fax : 01 80 85 50 81 - contact (at) communes.com

COMMUNES.COM peut à tout moment modifier la présentation de sa base.

COMMUNES.COM n'est pas responsable en cas de défauts, d'indisponibilité totale ou partielle, ou d'interruption de sa base. La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place.

La responsabilité de COMMUNES.COM ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à COMMUNES.COM ne peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.

COMMUNES.COM ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

Art 6) DUREE

Le Contrat entre en vigueur au jour de son acceptation par LE CONTRIBUTEUR.

Le Contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En cas de défaut, de mauvaise exécution ou de violation par l'une des Parties de ses obligations résultant du Contrat, le Contrat est résilié de plein droit, à la diligence de la Partie lésée, à la suite d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet dans un délai de 30 jours.

Le CONTRIBUTEUR doit avertir COMMUNES.COM de cette volonté de résiliation par courriel avec accusé de réception. Ce courriel doit exposer les motifs de cette décision. Le Contrat est réputé rompu dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courriel par COMMUNES.COM.

COMMUNES.COM peut avertir Le CONTRIBUTEUR de cette volonté de résiliation par un message envoyé à l'adresse de courrier électronique fourni à COMMUNES.COM. Ce courrier doit exposer les motifs de cette décision. Le Contrat est réputé rompu dans un délai de 30 jours à compter de l'émission du courrier au CONTRIBUTEUR.

En cas de manquement grave du CONTRIBUTEUR à ses engagements prévus par le présent contrat, COMMUNES.COM peut résilier de plein droit à tout moment le présent contrat.

ARTICLE 7) CLAUSE DE NULLITE

Dans l'hypothèse où une clause s'avère nulle, la validité des autres clauses n'est pas affectée. En cas de nullité d'une clause, les Parties s'engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de négocier une clause dont le contenu économique et juridique est similaire à la clause d'origine et qui soit le plus proche de la volonté des Parties.

ARTICLE 8 ) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française.

Tout différend résultant du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et dans l'hypothèse où LE CONTRIBUTEUR aurait la qualité de commerçant, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.