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Acte de décès à Brétigny

Démarches pour obtenir un acte de décès à Brétigny

Toute personne en faisant la demande peut obtenir un acte de décès, sans aucune justification. Il faut cependant effectuer différentes démarches selon le lieu du décès et la nationalité du défunt.
Dans tous les cas, le document final est gratuit.

Les Brétignaciens, Brétignaciennes peuvent s'adresser au service chargés des actes d'état civil de Brétigny pour obtenir notamment un acte de décès.

Qu'est ce qu'un acte de décès ?

L'acte de décès est un document reprenant des informations concernant le défunt tels que son identité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son lieu de résidence et le lieu, la date et l'heure de son décès.
Des informations concernant ses parents, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de Pacs et la personne ayant déclaré le décès sont également mentionnées sur l'acte.
De plus, une mention marginale est inscrite sur l'acte de naissance du défunt.

Comment obtenir un acte de décès à Brétigny ?

L'acte de décès est délivré par une autorité compétente qui varie selon la nationalité du défunt et le lieu du décès.

  • L'acte de décès d'un défunt de nationalité française décédé en France est délivré par la mairie du lieu du décès ou par la mairie de son dernier domicile
  • L'acte de décès d'un défunt de nationalité française décédé à l'étranger est délivré par le Ministère des affaires étrangères. La demande doit être adressée au service central d'état civil de Brétigny
  • L'acte de décès d'un défunt de nationalité étrangère décédé en France est délivré par la mairie du lieu de décès ou par la mairie de son dernier domicile
  • L'acte de décès d'un défunt de nationalité étrangère décédé à l'étranger est délivré par l'organisme qui a rédigé l'acte dans le pays concerné

Les autres actes d'état civil de Brétigny

Le service chargé de la délivrance des actes de décès à Brétigny s'occupe également des :